Le « droit à l’image » n’est pas inscrit dans le ­cadre d’une loi. Il est la résultante de constructions jurisprudentielles jonglant avec plusieurs droits : le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine, le droit d’auteur, le droit à la propriété (matérielle ou intellectuelle),… et le droit à l’information.

Il est donc important, dans une collectivité, que tous les agents manipulant les photos, de la prise de vue à la mise en page, connaissent les principes fondamentaux de cette matière juridique afin qu’ils sachent placer le curseur.

Le principe de base du droit à l’image

Le principe de base est qu’il est nécessaire de recueillir le consentement d’une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant, certaines images ne nécessitent pas d’autorisation (sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée).

Il s’agit par exemple :

• d’images d’événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants, au nom du droit à l’information ou de création artistique ;
• d’images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (élu-es par exemple) à condition de les utiliser à des fins d’information ;
• d’images illustrant un sujet historique.

Ce sont le contexte de la prise de vue ainsi que le mode d’utilisation des ces images qui produisent ces exceptions.

Le cas des images de groupes, événements d’actualité et manifestations publiques

Contexte : La reproduction de l’image d’un groupe, d’une scène de rue dans un lieu public est permise sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée.

On considère que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres.

Utilisation : Cette autorisation s’applique pour une publication faite dans le cadre d’un événement d’actualité.

En revanche, le consentement devra être formalisé :

• si la personne est individualisée (sujet principal de l’image et reconnaissable),
• si la publication excède les limites du droit à l’information, c’est-à-dire qu’elle ne relève plus du contexte d’actualité dans lequel elle a été prise.

Par exemple, il faut savoir faire la différence entre l’utilisation de la photo de plusieurs familles en train de faire leur marché de Noël pour illustrer un article sur ce sujet au moment de Noël et la reprise de la photo d’une de ces familles prise en plan serré, plusieurs mois plus tard, pour communiquer sur la politique familiale de la collectivité.

Dans ce cas, une autorisation est nécessaire.

Le cas particulier des mineurs

Dans le cadre d’une actualité immédiate (récompense d’un exploit sportif, carnaval dans la rue…), une autorisation n’est pas obligatoire. Par contre, pour une publication hors actualité (article thématique), l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Le cas des personnalités publiques

Dans le cadre de leurs activités publiques ou professionnelles, l’autorisation de publication de leur image est présumée, à condition d’utiliser l’image à des fins d’informations, et non commerciales ou autres. C’est le principe du droit à l’information qui prévaut. 

Dans le cadre de leurs activités privées, qu’elles se trouvent dans un lieu public ou non, les personnalités publiques disposent des mêmes droits que tout autre citoyen.

Ce qui pose problème ici, et amène parfois à des jugements inégaux ou incohérents est la difficulté à déterminer la limite entre droit à l’information et respect de la vie privée.

Récapitulatif

Pour conclure : les bonnes pratiques

Faites signer une autorisation lorsque vous prenez une photo d’une personne en gros plan pour illustrer un article de magazine.

Pour un groupe de personnes illustrant une activité sportive par exemple, demandez à celles qui ne veulent pas être prises en photo de se retirer de la scène.

Téléchargez, ci-dessous, les formulaires adaptés aux collectivités (format A5)