Voici un petit tour d’horizon qui devrait vous permettre d’éviter les erreurs courantes, mais qui peuvent vous coûter cher, en matière de droits d’auteur lorsque vous faites réaliser des documents de communication. Vous trouverez des encarts complémentaires qui développent les spécificités de la communication publique.

Que recouvre la notion de droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est très protecteur en France, il est d’ailleurs inscrit dans la Constitution.

C’est de la matérialisation d’une idée ou d’un concept original (graphique, littéraire, sonore…) que naît le statut d’auteur. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. La création est donc protégée à partir du jour où elle a été réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite, la destination. Le droit d’auteur englobe deux notions distinctes : le droit moral et les droits patrimoniaux.

Le droit moral

Il est perpétuel (transmissible aux héritiers), inaliénable (non cessible à un tiers) et imprescriptible (d’une durée illimitée).

Concrètement, nul autre que l’auteur ne peut en réclamer la paternité, la propriété ni en modifier l’intégrité. Ce droit ne peut en aucune façon être cédé.

Pour exemple, une prestation de création de logo que vous avez réglée à un graphiste ne vous donne pas le droit de modifier ou de faire modifier par un autre prestataire ce logo sans son consentement.

L’utilisation de la création se fait dans le cadre des droits patrimoniaux dit aussi droits d’exploitation. Ce sont ceux-ci qui sont cédés par l’auteur, à titre onéreux ou gratuit.

Référence : Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux

Ils comprennent :

• Le droit de représentation : droit de diffuser une œuvre dans le public
• Le droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser.

Ces droits restent la propriété de l’auteur durant sa vie + 70 ans après sa mort. A la fin de cette période, l’oeuvre tombe dans le domaine public, c’est à dire que son exploitation, mais aussi son adaptation sont libres et gratuites.

Ce sont ces droits, et uniquement ceux-ci, qui peuvent être cédés.

La cession de droits

Les droits patrimoniaux peuvent donc être cédés mais jamais en totalité, c’est pourquoi, pour être légale, la cession doit être précise. Vous devez informer votre prestataire des éléments suivants afin qu’il puisse les intégrer dans son devis, sa facture et en calculer le montant :

• La nature des droits cédés :
  • • • représentation (droit de diffuser une œuvre dans le public) ou
      • reproduction (droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser).

• Le domaine d’exploitation : Site Internet, campagne de publicité, logo, flyer… Tout en précisant :
  • • • le support et la diffusion de la cession : support papier/web (en précisant bien le format et le nombre d’affichages), diffusion télévisuelle, en interne, en externe…

• • • • la durée : en jours, semaine, années
      • l’étendue géographique : considérée comme mondiale dès lors que l’oeuvre est diffusée sur internet

Référence : Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle

Exemples concrets :

Toujours avec pour exemple un logo, mais ceci est valable pour toute autre production graphique : affiche, maquette de rapport d’activités… :

• Vous voulez rajeunir votre logo sans le modifier complètement pour ne pas perdre votre identité de marque

> Vous devez demander l’autorisation à son auteur.

• Vous souhaitez réutiliser le visuel d’une affiche pour une saison supplémentaire

> Vous devez reprendre contact avec le-la graphiste pour qu’il-elle vous réédite une cession de droits avec les nouvelles dates d’exploitation.

Cas particuliers du droit d’auteur pour les agents de la fonction publique

• L’agent, qu’il soit titulaire ou non, bénéficie des mêmes droits moraux, exception faite du droit de divulgation, limité par le caractère public de sa fonction (Article L121-7-1).

« Il ne peut :

1° S’opposer à la modification de l’oeuvre décidée dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique. »

• Le droit patrimonial est lui aussi encadré (Article L131-3-1) pour les agents de l’Etat :

« Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat. »

Calculs de la cession de droits d’auteur

Pour vous donner une idée des montants des droits d’auteurs pour vos projets de communication graphique, voici les méthodes de calcul utilisées par les professionnels. 

Cas de projets de faible envergure

Les droits peuvent être intégrés au tarif journalier. Il est alors fait une mention de cession de droits dans la facture sans indication de prix.

Le barème du journal officiel

Le Ministère de la culture et de la communication a publié au Journal officiel du 2 mai 1987 des barèmes de calcul selon les supports et leur nombre d’exemplaires. Bien qu’assez ancien, il détermine le principe de calcul suivant : une valeur de point (à re-contextualiser) et des coefficients s’y appliquant.  En dessous de ses tarifs, un juge pourrait déclarer la cession comme nulle.

Voir le tableaux sur le site “Kit de survie du créatif”

La méthode du pourcentage

Elle consiste à calculer le prix de la cession en se basant sur le montant du devis de la prestation de création pure, auquel est appliqué un pourcentage. Le site Kob-One, site indépendant d’information et d’échange entre créatifs, propose un outil de calcul assez juste, bien qu’il ne se réfère pas au nombre d’exemplaires reproduits. 

Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

Lorsque l’administration passe un marché ayant pour objet la commande de supports de communication (brochures, dépliants, logo, photographies, etc.) elle devra s’appuyer sur le CCAG PI qui intègre la notion de droits d’auteur .

Quelles sont les étapes incontournables et préalables à la rédaction de clauses de PI ?

• Un travail en amont entre le prescripteur (directeur de la communication directeur informatique, directeur achat, etc.), l’acheteur et le juriste pour définir les besoins, dès la préparation de la mise en concurrence.

• S’informer sur les usages pour le type de prestation concernée

Pour rédiger des clauses de propriété intellectuelle conformes aux usages des secteurs d’activités concernés par le marché, il est vivement conseillé de s’informer en amont sur les pratiques contractuelles des prestataires éventuels. Par exemple, la remise des fichiers sources n’est généralement pas une pratique. Dans le cas d’une demande expresse de récupérer ces fichiers sources, sachez que le prix en sera impacté et que cela ne vous dédouane en aucune façon du respect du droit moral développé plus haut.

• Une définition précise des résultats du marché

La définition des résultats du marché est essentielle car les clauses de propriété intellectuelle organisent le régime juridique afférent aux résultats. Il est donc essentiel de bien les définir dans le marché.

• L’identification des besoins quant aux utilisations – exploitations envisagées des résultats à court, moyen et long terme.

Une fois le résultat ou les résultats du marché identifiés, il conviendra de définir précisément le besoin de l’administration et ses objectifs quant à l’utilisation des résultats du marché en prenant en compte le cas échéant l’évolution des besoins dans le temps. Ainsi, si le marché porte par exemple sur le développement d’un site Internet, il conviendra de se demander si une application mobile de ce site pourrait être envisagée à l’avenir. Si tel est le cas, les documents particuliers du marché devront l’indiquer.

La rédaction d’un préambule dans les marchés publics est à cet égard vivement conseillée pour décrire, en des termes non juridiques, ce que le pouvoir adjudicateur souhaite faire des résultats du marché.

Les options A et B du CCAG PI

Les CCAG PI et TIC proposent deux régimes juridiques distincts pour définir l’exploitation des résultats.  Il s’agit des option A et B qui peuvent trouver à s’appliquer aux résultats de marchés de prestations intellectuelles ou informatiques.

• Dans l’option A, applicable par défaut, le titulaire du marché concède un droit d’usage au pouvoir adjudicateur pour les besoins que ce dernier aura définis ou qui découlent de l’objet du marché. Il s’agit d’un mécanisme de licence par lequel le prestataire reste titulaire des droits portant sur le résultat et concède une licence d’utilisation à l’administration. Cette option pourra être adaptée, si besoin, dans les documents particuliers du marché pour préciser notamment les utilisations envisagées des résultats.

• Dans l’option B, qui doit obligatoirement être complétée, le titulaire cède, à titre exclusif, les droits d’exploitation des résultats au pouvoir adjudicateur qui peut dès lors les exploiter et les rétrocéder à des tiers, pour les seuls modes d’exploitation prévus dans le marché.

L’option A du CCAG peut être suffisante dès lors que le pouvoir adjudicateur souhaite exploiter les résultats pour ses besoins propres et que ne sont envisagés notamment ni une mutualisation avec des administrations non identifiées au stade de l’appel d’offre ni une diffusion sous licence libre.

Cadre de marchés de moins de 40 000 € (anciennement 25 000 €)

Bien qu’allégée, la procédure doit comprendre une clause de cession de droits adaptée.

Pour conclure

• S’il n’y a pas mention de cession de droits d’auteurs sur les documents contractuels, ils ne sont pas cédés.
• Une cession illimitée n’est pas légale, elle doit être fixée avec précision.
• Une cession par anticipation n’est pas légale, elle doit être fixée une fois la création réalisée.
• Si vous souhaitez modifier une création, même si vous avez payé une cession de droits, vous devez demander son autorisation à l’auteur.
• Disposer des fichiers source ne vous donne aucun droit supplémentaire. Vous ne pouvez pas en dénaturer l’aspect graphique et/ou les exploiter pour des numéros ou volumes non-prévus dans la cession de droit.
• Toute utilisation non autorisée d’une œuvre, ou dépassement du cadre autorisé contractuellement, est un délit de contrefaçon.
• Que ce soit dans le cadre du salariat (avec quelques aménagements pour les agents d’Etat), d’une commande à un prestataire ou d’un marché public, les règles des droits d’auteurs sont les mêmes.